Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (non conforme)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juin 2011
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mai 2011
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 7 juin 2011
Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-632 DC du 23 juin 2011
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3332 de M. Dominique Perben
Texte de la commission déposé le 13 avril 2011
Rapport n° 551 de M. Jean-Patrick Courtois
Texte de la commission déposé le 25 mai 2011
Séance unique du 5 mai 2011
1ère séance du 10 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 7 juin 2011