Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2297 de M. Guy Lefrand
Texte de la commission déposé le 10 février 2010
2ème séance du 16 février 2010
3ème séance du 16 février 2010
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.