Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2275 de M. François Baroin
Texte de la commission déposé le 3 février 2010
Rapport n° 619 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
2ème séance du 16 février 2010
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.