LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 30 mars 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 364 de M Dominique Braye
Texte de la commission déposé le 30 mars 2011
Rapport n° 3448 de M. Yves Albarello
Texte de la commission déposé le 18 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 30 mars 2011
1ère séance du 31 mai 2011