LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 avril 2011
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 472 de M. Jean-Pierre Vial
Texte de la commission déposé le 27 avril 2011
Rapport n° 3447 de M Charles de la Verpillière
Compte rendu intégral de la séance du 12 mai 2011
Séance unique du 26 mai 2011