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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (INDX1107250L)
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Projet de loi · Législature 13
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Etude d'impact
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2011
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Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire
Dossier législatif du Sénat
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Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier