Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi déposée le 11 mars 2011
Texte adopté par le Sénat le 28 avril 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVème législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Rapport n° 434 de M François Pillet
Texte de la commission déposé le 13 avril 2011
Compte rendu analytique du 28 avril 2011