LOI n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 mai 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 474 de M David Assouline
Texte de la commission déposé le 27 avril 2011
Rapport n° 3601 M. Pierre-Christophe Baguet
Texte de la commission déposé le 29 juin 2011
Compte rendu intégral de la séance du 5 mai 2011
1ère séance du 5 juillet 2011
2ème séance du 5 juillet 2011