LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011
Texte adopté en CMP par le Sénat le 30 juin 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 16 février 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3392 de MM. Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet
Texte de la commission déposé le 4 mai 2011
Rapport n° 556 de M. Michel Houel
Texte de la commission déposé le 25 mai 2011
Rapport de M. Michel Havard (n° 3537 à l'Assemblée nationale ) et de M. Michel Houel (n° 640 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 15 juin 2011
1ère séance du 10 mai 2011
2ème séance du 10 mai 2011
1ère séance du 11 mai 2011
Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2011
Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2011
1ère séance du 21 juin 2011
Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2011