Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 14 juillet 2011.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 2011

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2011

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par le Sénat le 30 juin 2011

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 16 février 2012

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3392 de MM. Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 4 mai 2011

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 556 de M. Michel Houel

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 25 mai 2011

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Michel Havard (n° 3537 à l'Assemblée nationale ) et de M. Michel Houel (n° 640 au Sénat)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 15 juin 2011

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 10 mai 2011

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 10 mai 2011

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 11 mai 2011

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 1er juin 2011

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2011

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 21 juin 2011

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 30 juin 2011