LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mai 2011
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 juin 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 586 de M. Christian Cointat
Texte de la commission déposé le 8 juin 2011
Rapport n° 3557 de M. Dominique Bussereau
Texte de la commission déposé le 22 juin 2011
Compte rendu intégral de la séance du 15 juin 2011
2ème séance du 29 juin 2011