LOI n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 31 mai 2011
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2011
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 3 novembre
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le le 12 janvier 2012
Texte rejeté en CMP par le Sénat le 26 janvier 2012
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2012
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 21 février 2012
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012
Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 432 de M. François Pillet
Texte de la commission déposé le 13 avril 2011
Rapport n° 3599 de M. Philippe Goujon
Texte de la commission déposé le 29 juin 2011
Rapport n° 39 de M François Pillet
Texte de la commission déposé le 19 octobre 2011
Rapport n° 4016 de M Philippe Goujon
Texte de la commission déposé le 30 novembre 2011
Rapport de Mme Virginie Klès (n° 237 au Sénat) et de M. Philippe Goujon (n° 4143 à l'Assemblée nationale)
Texte de la commission déposé le 10 janvier 2012
Rapport n° 4229 de M. Philippe Goujon
Texte de la commission déposé le 31 janvier 2012
Rapport n° 339 de M. François Pillet
Texte de la commission déposé le 8 février 2012
Rapport n° 4398 de M. Philippe Goujon
Compte-rendu intégral de la séance du 31 mai 2011
2ème séance du 7 juillet 2011
Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2011
Séance unique du 13 décembre 2011
Séance unique du 12 janvier 2012
Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2012
Séance unique du 1er février 2012
Compte rendu intégral de la séance du 21 février 2012
1ère séance du 29 février 2012
Séance unique du 6 mars 2012