Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption (caduque)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Rapport n° 616 de M. Hervé Maurey
Texte de la commission déposé le 15 juin 2011
Compte rendu analytique de la séance du 29 juin 2011