LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Projet de loi
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juin 2011
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 696 de M. Jean-Patrick Courtois
Texte de la commission déposé le 30 juin 2011
Rapport n° 3622 de M. Dominique Perben
Texte de la commission déposé le 5 juillet 2011
Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2011
1ère séance du 6 juillet 2011