LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 618 de M. Rémy Pointereau
Texte de la commission déposé le 15 juin 2011
Rapport n° 3940 de M. Thierry Lazaro
Texte de la commission déposé le 15 novembre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2011
Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2011
1ère séance du 28 novembre 2011
2ème séance du 28 novembre 2011