LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 25 octobre 2011
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 13 décembre 2011
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3777 de M. Éric Ciotti
Texte de la commission déposé le 28 septembre 2011
Rapport n° 38 de Mme Virginie Klès
Rapport n° 3932 de M Eric Ciotti (Assemblée nationale) et n° 94 de Mme Virginie Klès (Sénat)
Rapport n° 3934 de M. Éric Ciotti
Texte de la commission déposé le 15 novembre 2011
Rapport n° n° 148 de Mme Virginie Klès
Rapport n° 4073 de M. Éric Ciotti
1ère séance du 5 octobre 2011
2ème séance du 5 octobre 2011
1ère séance du 12 octobre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2011
1ére séance du 16 novembre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2011
1ère séance du 15 décembre 2011