LOI n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 octobre 2012
Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2012
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 13 décembre 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3773 de Mme Michèle Delaunay
Texte de la commission déposé le 28 septembre 2011
Rapport n° 8 de Mme Patricia Schillinger
Texte de la commission déposé le 3 octobre 2012
Rapport n° 434 de M. Gérard Bapt
Texte de la commission déposé le 21 novembre 2012
Rapport n° 201 de Mme Patricia Schillinger
Texte de la commission déposé le 11 décembre 2012
2ème séance du 6 octobre 2011
1ère séance du 12 octobre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2012
1ère séance du 28 novembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 13 décembre 2012