LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 octobre 2011
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2012
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 7 février 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 13 février 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4038 de M Daniel Fidelin
Texte de la commission déposé le 7 décembre 2011
Rapport n° 267 de Mme Odette Herviaux
Texte de la commission déposé le 18 janvier 2012
Rapport de M. Daniel Fidelin (n° 4296 à l'Assemblée nationale) et de Mme Odette Herviaux (n° 328 au Sénat)
3ème séance du 15 décembre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2012
1ère séance du 7 février 2012
Compte rendu intégral de la séance du 13 février 2012