LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 octobre 2011
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2011
Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 19 mars 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3953 de Mme Marie-Hélène Thoraval
Texte de la commission déposé le 16 novembre 2011
Rapport n° 192 de M. André Gattolin
Texte de la commission déposé le 14 décembre 2011
2ème séance du 23 novembre 2011
1ère séance du 29 novembre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2011