Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 21 décembre 2011.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 octobre 2011

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2011

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2011

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 19 mars 2014

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3953 de Mme Marie-Hélène Thoraval

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 16 novembre 2011

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 192 de M. André Gattolin

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 14 décembre 2011

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 23 novembre 2011

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 29 novembre 2011

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2011