Proposition de loi tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité (caduque)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Rapport n° 67 de M Alain Richard
Texte de la commission déposé le 26 octobre 2011
Compte rendu analytique de la séance du 2 novembre 2011
Compte rendu analytique de la séance du 3 novembre 2011
Compte rendu analytique de la séance du 4 novembre 2011