Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 28 janvier 2014.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3926 de Mme Catherine Quéré

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 9 novembre 2011

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 324 de Mme Esther Benbassa

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 30 janvier 2013

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1585 de Mme Catherine Quéré

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 27 novembre 2013

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 17 novembre 2011

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 22 novembre 2011

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2013

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 16 janvier 2014