LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3926 de Mme Catherine Quéré
Texte de la commission déposé le 9 novembre 2011
Rapport n° 324 de Mme Esther Benbassa
Texte de la commission déposé le 30 janvier 2013
Rapport n° 1585 de Mme Catherine Quéré
Texte de la commission déposé le 27 novembre 2013
1ère séance du 17 novembre 2011
1ère séance du 22 novembre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2013
2ème séance du 16 janvier 2014