LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2011
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2012
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2012
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 27 février 2012
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 février 2012
Décision n° 2012-651 DC du 22 mars 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4112 de M Jean-Paul Garraud
Texte de la commission déposé le 21 décembre 2011
Rapport n° 302 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Texte de la commission déposé le 26 janvier 2012
Rapport de M. Jean-Paul Garraud (n° 4346 à l'Assemblée nationale) et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (n° 358 au Sénat)
Rapport n° 4352 de M. Jean-Paul Garraud
Texte de la commission déposé le 15 février 2012
Rapport n° 399 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Rapport n° 4420 de M. Jean-Paul Garraud
2ème séance du 10 janvier 2012
2ème séance du 11 janvier 2012
Séance unique du 12 janvier 2012
Séance unique du 17 janvier 2012
Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2012
Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2012
2ème séance du 20 février 2012
Compte rendu intégral de la séance du 27 février 2012
1ère séance du 29 février 2012