Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature

Promulgué.

Loi publiée · Législature 13

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 14 février 2012.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2011

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2011

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le le 17 janvier 2012

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par le Sénat le 26 janvier 2012

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4036 de M François Vannson

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 7 décembre 2011

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 194 de M. Jean-Yves Leconte

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 14 décembre 2011

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. François Vannson (n° 4142 à l'Assemblée nationale) et de M. Jean-Yves Leconte (n° 239 au Sénat)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 10 janvier 2012

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 13 décembre 2011

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2011

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 17 janvier 2012

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2012