LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2011
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 2011
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le le 17 janvier 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 26 janvier 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4036 de M François Vannson
Texte de la commission déposé le 7 décembre 2011
Rapport n° 194 de M. Jean-Yves Leconte
Texte de la commission déposé le 14 décembre 2011
Rapport de M. François Vannson (n° 4142 à l'Assemblée nationale) et de M. Jean-Yves Leconte (n° 239 au Sénat)
Texte de la commission déposé le 10 janvier 2012
1ère séance du 13 décembre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2011
Séance unique du 17 janvier 2012
Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2012