LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 novembre 2011
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2011
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 2012
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 janvier 2012
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 31 janvier 2012
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 7 février 2012
Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4074 de M Charles de La Verpillière
Texte de la commission déposé le 14 décembre 2011
Rapport n° 235 de M. Gaëtan Gorce
Texte de la commission déposé le 10 janvier 2012
Rapport de M. Charles de La Verpillière (n° 4180 à l'Assemblée nationale) et de M. Gaëtan Gorce (n° 265 au Sénat)
Rapport n° 4183 de M Charles de La Verpillière
Texte de la commission déposé le 18 janvier 2012
Rapport n° 304 de M. Gaëtan Gorce
Texte de la commission déposé le 26 janvier 2012
Rapport n° 4287 de M. Charles de La Verpillière
1ère séance du 19 décembre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 12 janvier 2012
Séance unique du 19 janvier 2012
Compte rendu intégral de la séance du 31 janvier 2011
1ère séance du 7 février 2012