Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2011
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVème législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature
Rapport n° 146 de M. Jacques Mézard
Texte de la commission déposé le 30 novembre 2011
Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2011