Proposition de loi portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien (non conforme)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2011
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2012
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-647 du 28 février 2012 (non conforme)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4035 de Mme Valérie Boyer
Texte de la commission déposé le 7 décembre 2011
Rapport n° 269 de M. Jean-Pierre Sueur
Séance unique du 22 décembre 2011
Compte rendu analytique de la séance du 23 janvier 2012