LOI n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4152 de M. Jean-Pierre Door
Texte de la commission déposé le 10 janvier 2012
Rapport n° 274 de M. Yves Daudigny
Texte de la commission déposé le 19 janvier 2012
1ère séance du 18 janvier 2012
Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2012