LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2012
Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par le Sénat le 30 avril 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4179 de M. Paul Salen
Texte de la commission déposé le 18 janvier 2012
Rapport n° 456 de Mme Catherine Deroche
Texte de la commission n° 457 déposé le 16 avril 2014
Séance unique du 25 janvier 2012
Compte rendu intégral de la séance du 30 avril 2014