Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l’article 25 de la loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (DEVX1201789L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 13
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er février 2012
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1916 ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1539 ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-11 ratifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.