LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 février 2012
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2012
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 février 2012
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2012
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 6 mars 2012
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4351 de M. Bernard Gérard
Texte de la commission déposé le 14 février 2012
Rapport n° 436 de M. Thierry Repentin
Texte de la commission déposé le 28 février 2012
Rapport n° 4428 de M. Bernard Gérard (Assemblée nationale) et n° 461 de M. Thierry Repentin (Sénat)
Rapport n° 4429 de M. Bernard Gérard
Texte de la commission déposé le 5 mars 2012
Rapport n° 463 de M. Thierry Repentin
Texte de la commission déposé le 6 mars 2012
2ème séance du 21 février 2012
1ère séance du 22 février 2012
Compte rendu intégral de la séance du 29 février 2012
Séance unique du 5 mars 2012
Compte rendu intégral de la séance du 6 mars 2012
Séance unique du 6 mars 2012