LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 20 février 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4218 de M. Charles de La Verpillière
Texte de la commission déposé le 25 janvier 2012
Rapport n° 367 de M. Alain Richard
Texte de la commission déposé le 15 février 2012
Séance unique du 9 février 2012
1ère séance du 14 février 2012
Compte rendu intégral de la séance du 20 février 2012