LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 6 mars 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4355 de M. Yves Bur
Texte de la commission déposé le 15 février 2012
Rapport n° 444 de Mme Patricia Schillinger
Texte de la commission déposé le 29 février 2012
Séance unique du 27 février 2012
Compte rendu intégral de la séance du 6 mars 2012