LOI n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Promulgué.
Loi publiée · Législature 13
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 février 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 1er mars 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4411 de Mme Françoise Guégot
Texte de la commission déposé le 28 février 2012
Rapport n° 448 de M. Jean-Pierre Sueur
Texte de la commission déposé le 29 février 2012
3ème séance du 28 février 2012
Compte rendu intégral de la séance du 1er mars 2012