Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (AGRS1206526L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 13
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2012
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2013
Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 319 de M. Philippe Leroy
Texte de la commission déposé le 30 janvier 2013
Compte rendu analytique de la séance du 7 février 2013