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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (IOCD1209589L)
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Projet de loi · Législature 13
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Etude d'impact
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 mai 2012
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Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014
Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire
Dossier législatif du Sénat
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Sénat : ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure