LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juin 2012
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 juillet 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 31 juillet 2012
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2012
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 619 de M. Alain Anziani
Rapport d'information n° 610 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin, fait au nom de la délégation aux droits des femmes
Texte de la commission déposé le 27 juin 2012
Rapport n° 86 de Mme Pascale Crozon
Texte de la commission déposé le 18 juillet 2012
Rapport de M. Alain Anziani (n° 711 au Sénat) et de Mme Pascale Crozon (n° 130 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 26 juillet 2012
Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2012
Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2012
1ère séance du 24 juillet 2012
2ème séance du 24 juillet 2012
Compte rendu intégral de la séance du 31 juillet 2012
Séance unique du 31 juillet 2012