LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2012
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 632 de M. Daniel Raoul
Texte de la commission déposé le 4 juillet 2012
Rapport n° 84 de M. Daniel Goldberg
Texte de la commission déposé le 17 juillet 2012
Compte rendu intégral de la séance du 10 juillet 2012
1ère séance du 25 juillet 2012
2ème séance du 25 juillet 2012