Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (caduque)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 avril 1984
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la VIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Rapport n° 174 (1983-1984) de M. François Collet