Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
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PROPOSITION_LOI · Législature 11
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3 500 habitants au plus à conclure avec leur collectivité des baux ruraux
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 1998
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 314 (1995-1996) de M. Jean-Paul Delevoye
Compte rendu intégral de la séance du 10 février 1998