Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (caduque)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 11
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 mai 1998
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Rapport n° 311 (1997-1998) de M. Michel Dreyfus-Schmidt
Compte rendu intégral de la séance du 26 mai 1998