Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 novembre 2005
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature
Rapport n° 27 (2005-2006) de M. Jacques Legendre
Compte rendu intégral de la séance du 10 novembre 2005