Proposition de loi tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce (caduque)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2005
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIIIe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Rapport n° 382 de M. Alain Fouché
Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2005