Proposition de loi visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 12
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 juin 2005
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 381 (2004-2005) de M. Claude Biwer
Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2005