LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er août 2012
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 septembre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 15 janvier 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 777 de M. Richard Yung
Texte de la commission déposé le 25 septembre 2012
Rapport n° 469 de M. Christophe Caresche
Texte de la commission déposé le 4 décembre 2012
Rapport n° 247 de M. Richard Yung
Texte de la commission déposé le 19 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 26 septembre 2012
1ère séance du 12 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 15 janvier 2013