LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Etude d'impact (annexes)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 septembre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 septembre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 7 novembre 2012
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2012
Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 14 mars 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 779 de M. Serge Larcher
Texte de la commission déposé le 25 septembre 2012
Rapport n° 245 de Mme Ericka Bareigts
Texte de la commission déposé le 3 octobre 2012
Rapport de M. Serge Larcher (n° 89 au Sénat) et de Mme Ericka Bareigts (n° 334 à l'Assemblée nationale)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 25 octobre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 26 septembre 2012
2ème séance du 9 octobre 2012
1ère séance du 10 octobre 2012
2ème séance du 10 octobre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2012
2ème séance du 15 novembre 2012