LOI n° 2012-1171 du 22 octobre 2012 autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Traité
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 septembre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2012
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2012
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 205 de Mme Élisabeth Guigou
Rapport n° 22 de M. François Marc
Texte de la commission déposé le 9 octobre 2012
1ère séance du 3 octobre 2012
2ème séance du 3 octobre 2012
1ère séance du 9 octobre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 10 octobre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2012