LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 septembre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2012
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 22 novembre 2012
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 14 août 2013
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 244 de M. Christian Eckert
Texte de la commission déposé le 3 octobre
Rapport n° 83 de M. François Marc
Texte de la commission déposé le 24 octobre 2012
Rapport de M. Christian Eckert (n° 346 à l'Assemblée nationale) et de M. François Marc (n° 115 au Sénat)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 8 novembre 2012
1ère séance du 8 octobre 2012
2ème séance du 8 octobre 2012
1ère séance du 10 octobre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 29 octobre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2012
Séance unique du 19 novembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2012