LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 septembre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 20 décembre 2012
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 4 juillet 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 85 de M. Gaëtan Gorce
Texte de la commission déposé le 24 octobre 2012
Rapport n° 463 de M. Yann Galut
Texte de la commission déposé le 28 novembre 2012
Rapport de M. Gaëtan Gorce (n° 227 au Sénat) et de M. Yann Galut (n° 539 à l'Assemblée nationale)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 13 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2012
1ère séance du 11 décembre 2012
2ème séance du 11 décembre 2012
1ère séance du 19 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2012