Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 2 janvier 2013.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 septembre 2012

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 novembre 2012

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en CMP par le Sénat le 20 décembre 2012

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 4 juillet 2013

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 85 de M. Gaëtan Gorce

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 24 octobre 2012

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 463 de M. Yann Galut

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 28 novembre 2012

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Gaëtan Gorce (n° 227 au Sénat) et de M. Yann Galut (n° 539 à l'Assemblée nationale)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission mixte paritaire déposé le 13 décembre 2012

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 novembre 2012

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 11 décembre 2012

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 11 décembre 2012

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 décembre 2012

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2012