LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 octobre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 10 décembre 2012
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2012
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 juillet 2013
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 35 de M. Jacques Mézard
Texte de la commission déposé le 10 octobre 2012
Rapport n° 409 de Mme Marie-Françoise Bechtel
Texte de la commission déposé le 14 novembre 2012
Rapport de M. Jacques Mézard (n° 191 au Sénat) et de Mme Marie-Françoise Bechtel (n° 478 à l'Assemblée nationale)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 6 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 16 octobre 2012
2ème séance du 27 novembre 2012
3ème séance du 27 novembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2012
2ème séance du 12 décembre 2012