LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 octobre 2012
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 5 décembre 2012
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2012
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 98 de Mme Laurence Rossignol
Texte de la commission déposé le 31 octobre 2012
Rapport n° 410 de Mme Sabine Buis
Texte de la commission déposé le 15 novembre 2012
Rapport de Mmes Laurence Rossignol (n° 177 au Sénat) et Sabine Buis (n° 470 à l’Assemblée nationale)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 4 décembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2012
1ère séance du 21 novembre 2012
2ème séance du 21 novembre 2012
Compte rendu intégral de la séance du 5 décembre 2012
1ère séance du 13 décembre 2012
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.