LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 octobre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 15 mai 2013
Rapport d'application déposé par le Gouvernement au Parlement le 3 janvier 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 13 de M. Pierre-Yves Collombat
Texte de la commission déposé le 3 octobre 2012
Rapport n° 841 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Texte de la commission déposé le 27 mars 2013
Rapport n° 540 de M. Pierre-Yves Collombat
Texte de la commission déposé le 24 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 15 octobre 2012
3ème séance du 11 avril 2013
Compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2013